Décret n° 62-0475 M.C.I.T. du 11 décembre 1962 soumettant à autorisation préalable les exportations d'arachides, d'huile et de tourteaux d'arachides

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42; Vu l'acte dit « loi du 14 mars 1942 » réglementant notamment l'importation, l'exportation, l'utilisation et la mise en vente de tous produits, matières et denrées; Vu l'arrêté gén&eac

Décret n° 62-0475 M.C.I.T. du 11 décembre 1962 soumettant à autorisation préalable les exportations d'arachides, d'huile et de tourteaux d'arachides

Décret n° 62-0475 M.C.I.T. du 11 décembre 1962 soumettant à autorisation préalable les exportations d'arachides, d'huile et de tourteaux d'arachides

Détails

Référence: D 1962/0475
Publié le: 11/12/1962

Type de texte