Décret n° 62-0475 M.C.I.T. du 11 décembre 1962 soumettant à autorisation préalable les exportations d'arachides, d'huile et de tourteaux d'arachides
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu l'acte dit « loi du 14 mars 1942 » réglementant notamment l'importation, l'exportation, l'utilisation et la mise en vente de tous produits, matières et denrées;
Vu l'arrêté gén&eac