Décret n° 62-058 M.F. du 20 février 1962 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un hôtel de ville à Oussouye
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la loi n° 61-06 du 14 janvier 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de interfecon
DÉCRÈTE:
Article premier
Sont déclarés d'utilité publique les