Décret n° 62-087 M.F. du 7 mars 1962 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un hôtel de ville à Sédhiou

Référence : D 1962/087 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la loi n° 61-06 du 14 janvier 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique; Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l'intérieur, DÉCRÈTE : Article premier  Sont déclarés d'utilit&e