Décret n° 62-092 M.F-D.E.D.T. du 10 mars 1962 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un port de pêche à Dakar
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-06 du 14 janvier 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu les inscriptions budgétaires;
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l'économie rurale,
DÉCRÈTE