Décret n° 62-113 M.DÉF.-CAB. du 10 juillet 1962 abrogeant les dispositions du décret n° 61-184 M.-DEF.-S.G.-P. du 24 décembre 1961

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la lettre en date du 29 juin 1962 du général de brigade Claude Potin; Sur le rapport du Président du Conseil, ministre de la défense; Le Conseil des ministres entendu, DÉCRÈTE: Article premier  Le décret n&d

Décret n° 62-113 M.DÉF.-CAB. du 10 juillet 1962 abrogeant les dispositions du décret n° 61-184 M.-DEF.-S.G.-P. du 24 décembre 1961

Décret n° 62-113 M.DÉF.-CAB. du 10 juillet 1962 abrogeant les dispositions du décret n° 61-184 M.-DEF.-S.G.-P. du 24 décembre 1961

Détails

Référence: D 1962/113
Publié le: 10/07/1962
Pays: Sénégal

Type de texte