LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret du 20 octobre 1926 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes;
Vu le décret du 1 mai 1927 modifiant l'article 5 du décret du 20 octobre 1926 précité;
