Décret n° 62-127 M.J. du 31 mars 1962 étendant le bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la loi n° 60-016 du 13 janvier 1960, aux magistrats du tribunal spécial
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-57 instituant un tribunal spécial et notamment son article 2;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 fixant les conditions et les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire,
DÉCRÈTE :
Article premier
L