Décret n° 62-133 PR.-DIR.-CAB.-S.A. du 9 août 1962 portant nomination de M. Diouf Assane au poste de procureur de la République près le tribunal de 3e classe de Diourbel

Référence : D 1962/133 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature modifiée par la loi n° 60-02 du 22 janvier 1962; Vu la lettre en date du 9 juillet 1962 du directeur du centre national d'études judiciaires à Bordeaux; Sur l