Décret n° 62-133 PR.-DIR.-CAB.-S.A. du 9 août 1962 portant nomination de M. Diouf Assane au poste de procureur de la République près le tribunal de 3e classe de Diourbel

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature modifiée par la loi n° 60-02 du 22 janvier 1962; Vu la lettre en date du 9 juillet 1962 du directeur du centre national d'études judiciaires à Bordeaux; Sur l

Décret n° 62-133 PR.-DIR.-CAB.-S.A. du 9 août 1962 portant nomination de M. Diouf Assane au poste de procureur de la République près le tribunal de 3e classe de Diourbel

Décret n° 62-133 PR.-DIR.-CAB.-S.A. du 9 août 1962 portant nomination de M. Diouf Assane au poste de procureur de la République près le tribunal de 3e classe de Diourbel

Détails

Référence: D 1962/133
Publié le: 09/08/1962
Pays: Sénégal

Type de texte