Décret n° 62-138 M.S.A.S. du 3 avril 1962 portant organisation de l'école des assistantes et assistants sociaux
LE PRÉSIDENT DU CONSIEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Après avis du comité consultatif de la santé et des affaires sociales;
La cour suprême entendue;
Sur le rapport du ministre de la santé et des affaires sociales;
Le Conseil des ministres entendu,
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