Décret n° 62-149 PR.-C.S.M. du 20 septembre 1962 portant nomination d'un conseiller la cour suprême
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant statut de la cour suprême, notamment l'article 8, paragraphe 4;
Vu l'ordonnance n° 60-16 du 3 septembre 1960, portant loi organique du conseil supérieur de la magistrature;
Sur le rapport