Décret n° 62-167 P.R.-C.S.M. du 3 novembre 1962 portant nomination d'un conseiller à la cour d'appel

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature, modifiée par la loi n° 62-02 du 22 janvier 1962, notamment son article 58; Vu l'ordonnance n° 60-16 du 3 septembre 1960 portant loi organique du conseil supérieur

Décret n° 62-167 P.R.-C.S.M. du 3 novembre 1962 portant nomination d'un conseiller à la cour d'appel

Décret n° 62-167 P.R.-C.S.M. du 3 novembre 1962 portant nomination d'un conseiller à la cour d'appel

Détails

Référence: D 1962/167
Publié le: 03/11/1962
Pays: Sénégal

Type de texte