LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature;
Vu l'ordonnance n° 60-16 du 3 septembre 1960 portant loi organique du conseil supérieur de la magistrature;
Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice;
