Décret n° 62-238 M.E.T.F.C.-D.E.T. du 21 juin 1962 relatif au centre national de formation et d'action
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
la Constitution, notamment en ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 60-249 du 13 juillet 1960 portant réorganisation de la direction de l'enseignement technique et de la formation professionnelle;
La cour suprême entendue;
Sur le rapport du ministre de l'enseignement techn