LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26, 42 et 66 bis;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du travail , notamment ses articles 30, 31, 37, 38, 40
Vu l'arrêté général n° 6483 du 31 août 1953 fixant les formes e
