Décret n° 66-1035 du 24 décembre 1966 autorisant la participation de l'Etat au capital social de la Fonderie d'Aluminium

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution;  Vu la loi n° 66-51 du 9 juin 1966, portant loi de finances pour l'année financière 1966-1967;  Sur le rapport du Ministre des Finances,  DÉCRÈTE Article premier Est autorisée la souscription de l'Etat au c

Décret n° 66-1035 du 24 décembre 1966 autorisant la participation de l'Etat au capital social de la Fonderie d'Aluminium

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