Loi n° 67-01 du 30 janvier 1967 modifiant la loi n° 66-51 du 9 juin 1966 portant loi de finances pour l'année financière 1966-1967
Loi n° 67-01 du 30 janvier 1967 modifiant la loi n° 66-51 du 9 juin 1966 portant loi de finances pour l'année financière 1966-1967
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
La liste des comptes d'affectation spéciale ouverts au titre de l'année financière 1966-1967 par , l'article 6 de la loi
