Décret n° 66-167 du 09 mars 1966 portant attribution de rappel de service militaire obligatoire

Référence : D 1966/167 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution;  Vu le décret n° 59-200 du 10 août 1959;  Vu le décret n° 63-795 du 9 décembre 1963;  Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires;  Vu le décret n&