Décret n° 66-167 du 09 mars 1966 portant attribution de rappel de service militaire obligatoire
Décret n° 66-167 du 09 mars 1966 portant attribution de rappel de service militaire obligatoire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 59-200 du 10 août 1959;
Vu le décret n° 63-795 du 9 décembre 1963;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires;
Vu le décret n&
