LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi municipale du 5 avril 1884, et les actes modificatifs subséquents;
Vu la loi municipale du 18 novembre 1955;
Vu le décret n° 63-795 du 9 décembre 1963, portant répartition des services nationaux entre la Présidence de la R&e