Décret n° 66-351 du 12 mai 1966 mettant fin à une assignation à résidence

Référence : D 1966/351 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu l'ordonnance n° 60-27 M.J. du 10 octobre 1960, relative aux agissements portant atteinte à l'ordre et à la sécurité publics; Vu le décret n° 65-487 du 8 juillet 1965, portant assignation à résidence de M. Mal