Décret n° 66-363 du 25 mai 1966 modifiant l'article 1er du décret n° 66-110 du 14 février 1966, portant création d'une indemnité de sujétions particulières, au profit du personnel de la section d'outillage mécanique de l'hydraulique de Louga

Référence : D 1966/363 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu le décret n° 66-110 M.E.H.-P. du 14 février 1966, portant création d'une indemnité de sujétions particulières au profit du personnel de la section d'outillage mécanique de l'hydraulique de Louga; Sur le rapport du Ministre de l'