Décret n° 66-373 du 25 mai 1966 autorisant la cession d'une parcelle du titre foncier n° 3892 D. G., au profit de la S.E.C.M.A
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932, sur le régime de la propriété foncière;
Vu les actes administratifs du 23 mars 1955 et du 15 décembre 1963;
Vu le procès-verbal de constat de mise en valeur;
Vu l'avis favorable de la