Décret n° 66-373 du 25 mai 1966 autorisant la cession d'une parcelle du titre foncier n° 3892 D. G., au profit de la S.E.C.M.A

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu le décret du 26 juillet 1932, sur le régime de la propriété foncière; Vu les actes administratifs du 23 mars 1955 et du 15 décembre 1963; Vu le procès-verbal de constat de mise en valeur; Vu l'avis favorable de la

Décret n° 66-373 du 25 mai 1966 autorisant la cession d'une parcelle du titre foncier n° 3892 D. G., au profit de la S.E.C.M.A

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Détails

Référence: D 1966/373
Publié le: 25/05/1966
Pays: Sénégal

Secteur d’activité