Décret n° 66-374 du 25 mai 1966 autorisant la cession de délaissés de voirie à Saint-Louis
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932, sur le régime de la propriété foncière;
Vu l'avis favorable de la commission de contrôle des opérations immobilières du 10 mai 1966;
Sur le rapport du Ministre des Finances,
D&Ea