Décret n° 67-1426 du 21 décembre 1967 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Dakar

Référence : D 1967/1426 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national; Vu le décret n° 67-460 du 28 avril 1967 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de la parcelle occupée par la Société Reginterco; Vu le décret n°