Décret n° 81-080 du 16 février 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis sur la route de Sangalcam (Rufisque) en vue de sa location Décret n° 2022-13 du 06 janvier 2022 déclarant d'utilité publique le Projet de sécurisation des alentours de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l’Ouest (BCEAO), désignant le TF 9355/DK comme nécessaire à sa réalisation et prononçant le retrait du bail concédé Décret n° 2021-174 du 27 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de bassins dans la banlieue de Dakar ; déclarant cessible les immeubles privés compris dans l'assiette du projet ; prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés sur la même assiette et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le projet de construction du port multifonctions de Ndayane sur une superficie de 1 200 hectares, désignant les terrains domaniaux formant les titres fonciers n° 2554/MB, 2742/MB, 1250/MB et 1326/MB, et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terres du domaine national comprises dans le périmètre du projet Décret n° 2021-1521 du 19 novembre 2021 déclarant d'utilité publique le Projet de Restructuration du Réseau de Transport en commun à Dakar, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés sur son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 2021-697 du 04 juin 2021 déclarant d’utilité publique le projet de la ligne électrique 225 KV reliant Tambacounda, Kolda et Ziguinchor Décret n° 2021-499 du 27 avril 2021 modifiant et complétant le décret n° 2013-665 du 14 mai 2013 déclarant cessibles les titres fonciers privés compris dans l'emprise du PROGEP, désignant et déclarant les immeubles domaniaux nécessaires à sa réalisation, et prononçant le retrait pour cause d'utilité publique des droits réels immobiliers concédés Décret n° 2021-500 du 27 avril 2021 désignant et déclarant le titre foncier 3823/R, appartenant à l'Etat, nécessaire à la réalisation du volet distribution en eau potable du projet de Construction de la 3ème usine de traitement à Keur Momar SARR (KMS3) et ses renforcements en aval, et prononçant le retrait partiel pour cause d'utilité publique des droits réels immobiliers concédés Décret n° 2021-503 du 27 avril 2021 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Niague Wolof, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 07 hectares en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2021-504 du 27 avril 2021 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain, dépendant du domaine national, sise à Keur Ndiaye LO, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 05ha 87a 77ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2021-505 du 27 avril 2021 prescrivant l''immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Ndoyenne, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 01ha 91a 76ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2021-506 du 27 avril 2021 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national situé à Ouakam, d'une superficie de 449 m2 environ, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2021-497 du 27 avril 2021 déclarant d'utilité publique et urgent le programme des « 100.000 logements » Décret n° 2021-469 du 21 avril 2021 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Guichet unique pour le « Projet 100.000 logements » Décret n° 2021-333 du 11 mars 2021 prononçant le déclassement d'une dépendance du Domaine public maritime sise aux Almadies aux alentours du King Fahd Palace, d'une superficie de 01ha 02a 23ca ; prononçant son incorporation au Domaine national ; prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal en vue de son aménagement Décret n° 2021-368 du 23 mars 2021 déclarant d'utilité publique le Projet d'Elargissement et d'Aménagement de la Route des Niayes, désignant les immeubles domaniaux nécessaires à sa réalisation, déclarant cessibles les titres fonciers compris dans l'assiette du projet, prononçant la désaffectation des terrains du domaine national situés dans la même emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 2021-301 du 25 février 2021 déclarant d'utilité publique et urgente la phase II du Projet de Gestion des Eaux pluviales et d'Adaptation au Changement climatique Décret n° 2021-698 du 04 juin 2021 approuvant et rendant exécutoire le Plan d’urbanisme de détail du pôle urbain de Diamniadio Décret n° 2021-699 du 04 juin 2021 approuvant et rendant exécutoire le Plan d’urbanisme de détail du pôle urbain de Lac Rose Décret n° 2021-701 du 04 juin 2021 approuvant et rendant exécutoire le Plan d’urbanisme de détails de zone Nord de Guédiawaye et déclassant la zone couverte par le Plan d’Urbanisme de détail de la zone Nord de Guédiawaye d’une superficie de 150,58 hectares Décret n° 2021-702 du 04 juin 2021 approuvant et rendant exécutoire le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme(SDAU) de DIASS et trois (03) Plans d’Urbanisme de Détails (PUD) Décret n° 2021-1098 du 18 août 2021 retirant de la liste des titres fonciers impactés certains immeubles domaniaux ou privés désignés et rendus cessibles par le décret n° 2013-665 du 14 mai 2013 autorisant la radiation de la mention d'indisponibilité inscrite sur les titres fonciers concernés Décret n° 2021-859 du 1er juillet 2021 déclarant d’utilité publique le Programme élargi de Mobilité à Dakar Décret n° 2021-725 du 09 juin 2021 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national, située à Nguith, dans le Département de Linguère, d'une superficie de 07ha 02a 87ca environ, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2021-726 du 09 juin 2021 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Ndoukhoura Wolof, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 1.471 mètres carrés en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2021-729 du 09 juin 2021 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, situé à Latmingué, dans le Département de Kaolack, d'une superficie de 426.886 m², en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2021-754 du 11 juin 2021 déclarant d'utilité publique le projet Navigation sur le fleuve Sénégal, désignant et déclarant les immeubles domaniaux nécessaires à sa réalisation ainsi que le retrait de tous les droits concédés, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés dans la même emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 2021-755 du 11 juin 2021 déclarant d'utilité publique le projet de construction de Postes de Contrôle Juxtaposés au pont Transgambien (PCJ), prononçant la désaffectation des terrains du domaine national situés sur son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat, prononçant le retrait des autorisations concédées sur les terrains du Domaine public impactés Décret n° 2021-756 du 11 juin 2021 déclarant d'utilité publique le projet de construction du marché d'intérêt sous régional de Kaolack et prononçant le retrait des baux concédés sur le site, d'une superficie de 05 ha, à distraire du titre foncier n° 5796/KL au profit de la coopérative des agents du centre des services fiscaux de Kaolack et de la division régionale de l'urbanisme de la même localité Décret n° 2021-247 du 19 février 2021 prescrivant l’immatriculation au nom de l’État d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national située, à Soune Sérère, dans la Commune de keur Moussa, d’une superficie de 101 ha 40a 23ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2021-945 du 14 juillet 2021 déclarant d’utilité publique le projet de réhabilitation de l’Aéroport de Saint-Louis, désignant et déclarant les titres fonciers 01/BS,107/BS et 132/BS nécessaires à sa réalisation et fixant le montant des indemnités à verser aux occupants Décret n° 2021-533 du 04 mai 2021 prescrivant l’immatriculation au nom de l’État d’un terrain dépendant du domaine national, situé à Dakar Liberté V, d’une superficie de 1.754 m2 et prononçant sa désaffectation Décret n° 2021-534 du 04 mai 2021 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’un terrain du domaine national situé à Sandiara, dans le Département de Mbour, d’une superficie de 20 ha, en vue de son attribution par voie de bail au profit de la Commune de Sandiara et prononçant sa désaffectation Décret n° 2021-1775 du 28 décembre 2021 déclarant d’utilité publique les projets d’exploitation de gaz Yaakar- Teranga et de constructions d’infrastructures gazières, désignant l’immeuble domanial d’une superficie de 50 hectares environ à distraire du TF n°14 403/R nécessaire à leur réalisation Décret n° 2021-1691 du 09 décembre 2021 prescrivant l’immatriculation au nom de l’État d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Keur Yakham, dans la Commune de Keur Moussa, Département de Thiès, d’une superficie de 03ha 00a 38ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2021-916 du 08 juillet 2021 prescrivant l’immatriculation au nom de l’État d’une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Kébémer, d’une superficie de 02ha 25a 00ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2021-917 du 08 juillet 2021 prescrivant l’immatriculation au nom de l’État d’une parcelle de terrain du Domaine national, située à Sangalkam, dans le Département de Rufisque, d’une superficie de 32.561 m² environ, en vue de son attribution par voie ce bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2016-2063 du 30 décembre 2016,désignant les immeubles domaniaux nécessaires à la réalisation du projet de Train Express Régional (TER) Dakar-Aéroport International Blaise Diagne (AIBD), déclarant cessibles les titres fonciers privés et prononçant le retrait pour cause d'utilité publique des droits réels immobiliers compris dans l'assiette dudit projet prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains dépendant du Domaine national situés dans l'emprise dudit projet Décret n° 2009-838 du 7 août 2009 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Sangalkam, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 3.400 mètres carrés en vue de son attribution par voie de bail prononçant sa désaffectation Décret n° 2002-539 du 29 mai 2002 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un verger agricole sur un terrain du domaine national situé à Keur Sèye, dans la Communauté rurale de Keur Moussa, d'une superficie de 33.303 mètres carrés, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain et prononçant sa désaffectation Décret n° 2002-535 du 29 mai 2002 instituant en zone spéciale d'aménagement le secteur du Camp de Thiaroye Décret n° 2019-1706 du 08 octobre 2019 prononçant le déclassement, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public maritime, sise à la Corniche Ouest à Dakar, d’une superficie de 5.212 mètres carrés, prescrivant son immatriculation au nom de l’Etat Décret n° 2022-2307 du 30 décembre 2022 modifiant le décret n° 72 - 1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du Domaine national Décret n° 2018-2264 du 20 décembre 2018 Décret n° 2019-112 du 16 janvier 2019 déclarant d’utilité publique les projets de réalisation de ponts et d’autoponts dans les régions de Dakar, Saint-Louis, Ziguinchor et Sédhiou Décret n° 2018-2108 du 05 décembre 2018 Décret n° 2019-628 du 15 mars 2019 prescrivant l’immatriculation au nom de l’État d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Yenne Guedji, dans le Département de Rufisque, d’une superficie de 01ha 03a 49ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2019-629 du 15 mars 2019 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement d’un terrain de sport, situé derrière le siège de la SICAP.SA, sur l’Avenue Bourguiba, dans la Commune de Biscuiterie à Dakar, au profit des populations de ladite commune Décret n° 2019-423 du 31 janvier 2019 prescrivant l’immatriculation au nom de l’État d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Toubab Dialaw, dans le Département de Rufisque, d’une superficie de 913 mètres carrés en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2020-544 du 27 février 2020 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Sinthiou Daara, dans la Région de Thiès, d’une superficie de 02ha 09a 00ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2020-545 du 27 février 2020 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Keur Massar, dans le Département de Pikine, d’une superficie de 1.217 mètres carrés en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désafectation Décret n° 2020-546 du 27 février 2020 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Khar Yalla, dans le Département de Dakar, d’une superficie de 190 mètres carrés en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2020-555 du 27 février 2020 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Sébikhotane, dans le Département de Rufisque, d’une superficie de 1.999 mètres carrés en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désafectation Décret n° 2020-557 du 27 février 2020 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Thiokhna, dans la Région de Louga, d’une superficie de 306 mètres carrés en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2019-107 du 16 janvier 2019 approuvant et rendant exécutoire le Plan Directeur d’Urbanisme (PDU) de la Commune de Kidira horizon 2036 et deux Plans d’Urbanisme de Détails (PUD) Décret n° 2019-108 du 16 janvier 2019 approuvant et rendant exécutoire le Plan Directeur d’Urbanisme (PDU) de la Commune de DiaobéKabendou horizon 2036 et deux Plans d’Urbanisme de Détails (PUD Décret n° 2019-641 du 27 mars 2019 approuvant et rendant exécutoire le Plan Directeur d’Urbanisme de Dakar et ses environs horizon 2035 Décret n° 2020-369 du 03 février 2020 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Kayar, dans le Département de Thiés, d’une superficie de 2.271 mètres carrés en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désafectation Décret n° 2020-370 du 03 février 2020 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’une parcelle de terrain, formant le lot n° 1554, dépendant du domaine national, sise à Rufisque 2, d’une superficie de 150 mètres carrés en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2020-371 du 03 février 2020 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Diamniadio, dans le Département de Rufisque, formant le lot n° 607 d’une superficie de 300 mètres carrés en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désafectation Décret n° 2021-1055 du 02 août 2021 déclarant d'utilité publique le Projet d'Aménagement de la Corniche Ouest de Dakar Décret n° 2020-973 du 21 avril 2020 prononçant le déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public maritime située sur la route du front de mer des Almadies, d'une superficie de cinq cent mètres carrés (500 m²) ; prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal Décret n° 2019-1357 du 09 septembre 2019 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise aux Almadies, d'une superficie de 677 m², en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Journal officiel n° 5434 du 19 Octobre 1991 Décret n° 2019-1112 du 08 juillet 2019 déclarant d’utilité publique le projet de construction d’une centrale solaire sur un terrain dépendant du domaine national d’une superficie de 30ha situé à Kael dans le Département de Mbacké ; prescrivant l’immatriculation dudit terrain au nom de l’Etat, en vue de son attribution par voie de bail à la Société nationale d’électricité (SENELEC) et prononçant sa désaffectation Décret n° 2020-907 du 03 avril 2020 prescrivant l’immatriculation au nom de l’État d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Diawrigne Mamousse, dans la Région de Louga, d’une superficie de 10 hectares, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2019-1882 du 15 novembre 2019 désignant les immeubles domaniaux compris dans l’emprise du projet de réalisation du pont de Yoff, nécessaires à la réalisation des travaux et prononçant le retrait pour cause d’utilité publique des droits réels immobiliers concédés dans la même assiette Décret n° 2019-1910 du 18 novembre 2019 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Sébikhotane, dans le Département de Rufisque, d’une superficie de 01ha 84a 96ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2019-1199 du 24 juillet 2019 prononçant le déclassement d’un terrain dépendant du domaine public maritime situé sur la corniche Est de Dakar, d’une superficie de 3.755m2 , prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat dudit terrain en vue de son attribution par voie de bail Décret n° 2020-1285 du 09 juin 2020 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Dalla Ngabou, dans le Département de Mbacké, d'une superficie de 18ha 00a 00ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2020-1286 du 09 juin 2020 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Ndiakhirate, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 01ha 34a 28ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2020-1288 du 09 juin 2020 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Diamniadio, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 6.682 mètres carrés en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2020-1160 du 27 mai 2020 prescrivant l’immatriculation au nom de l’État d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Niacoulrab, dans le département de Rufisque, d’une superficie de 55ha 55a 00ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2020-1539 du 17 juillet 2020 prescrivant l’immatriculation au nom de l’État d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Palal, Commune de Keur Moussa, dans la Région de Thiès, d’une superficie de 5656 mètres carrés en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2020-1602 du 12 août 2020 prescrivant l’immatriculation au nom de l’État d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Niaga Wolof, dans le Département de Rufisque, d’une superficie de 10 hectares en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2020-1603 du 12 août 2020 prescrivant l’immatriculation au nom de l’État d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Niaga Wolof, Département de Rufisque, d’une superficie de 47 hectares en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2020-1652 du 19 août 2020 déclarant cessibles les titres fonciers privés compris dans l'assiette retenue pour la réalisation de l'Autopont de Keur Massar et désignant les immeubles nécessaires à la réalisation dudit projet Décret n° 2020-1670 du 1er septembre 2020 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Faylar/Sandiara, dans le Département de Mbour, d'une superficie de 9.589 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2020-1703 du 02 septembre 2020 déclarant cessibles les propriétés immobilières comprises dans l'assiette retenue pour la réalisation de la Centrale sidérurgique de Bargny, désignant l'immeuble domanial nécessaire à la réalisation dudit projet, prescrivant l'immatriculation et prononçant la désaffectation des dépendances du domaine national Décret n° 2020-2232 du 16 novembre 2020 prescrivant l’immatriculation au nom de l’État d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Niague, dans le Département de Rufisque, d’une superficie de 01ha 58a 40ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2020-2233 du 16 novembre 2020 prescrivant l’immatriculation au nom de l’État d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Bandia, dans le Département de Mbour, d’une superficie de 02 hectares en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2019-1875 du 11 novembre 2019 désignant les immeubles domaniaux nécessaires à la réalisation du projet de Bus Rapid Transit (BRT), déclarant cessibles les titres fonciers privés et prononçant le retrait pour cause d’utilité publique des droits réels immobiliers compris dans l’assiette dudit projet Décret n° 2019-1876 du 11 novembre 2019 prescrivantl’immatriculation au nom de l’État d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Kahone, dans le Département de Kaolack, d’une superficie de 36ha 12a 52ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2019-2105 du 16 décembre 2019 modifiant le décret n° 2019-108 du 16 janvier 2019 approuvant et rendant exécutoire le Plan Directeur d'Urbanisme de Ia Commune de Diaobé-Kabendoü horizon 2036 et deux Plans d'Urbanisme de Détails Décret n° 2019-2106 du 16 décembre 2019 modifiant le décret n° 2019-107 du 16 janvier 2019 approuvant et rendant, exécutoire le Plan Directeur d'Urbanisme (PDU) de la Commune de Kidira horizon 2036 et deux Plans d'Urbanisme de Détails (PUD) Décret n° 2000-739 du 28 août 2000 déclarant d'utilité publique les projets de construction des quais de débarquement de la pêche artisanale à Kayar (Région de Thiès), Guet Ndar et Goxum Bathie dans la ville de Saint-Louis Décret n° 2000-757 du 29 Août 2000 déclarant d'utilité publique et urgent les travaux d'implantation des lignes électriques de 225 Kv du projet Energie de Manantali mis en œuvre par l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS) et reliant: Kayes à Matam ; Matam à Dagana; Dagana à Sakal et soumettant tous les immeubles traversés aux servitudes réglementaires de passage, d'implantation, de circulation, d'entretien et d'exploitation Décret n° 2000-874 du 31 octobre 2000 modifiant et complétant le décret n° 97-1119 du 12 novembre 1997 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement des parcelles assainies de Rufisque, déclarant cessibles des immeubles immatriculés nécessaires à sa réalisation et prescrivant l'immatriculation des dépendances du domaine national; déclarant cessibles les immeubles immatriculés compris dans le périmètre du projet et qui ne sont pas visés par le décret précité Loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité Décret n° 2023-270 du 03 février 2023 déclarant d'utilité publique le projet d'extension de l'Aéroport de Kaolack et prescrivant l'immatriculation des Dépendances du domaine national nécessaires à sa réalisation Décret n° 2023-271 du 03 février 2023 déclarant d'utilité publique le projet de la deuxième boucle 90 KV et de la liaison Patte d'Oie SICAP- Université Décret n° 2023-338 du 15 février 2023 déclarant d'utilité publique le Projet de sécurisation d'immeubles du Domaine privé de l'Etat et déclarant cessible le TF 2840/DK Décret n° 2023-332 du 15 février 2023 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Keur Yakham, Commune de Keur Moussa, Département de Thiès, d'une superficie de 03ha 00a 38ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2023-331 du 15 février 2023 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Simbara, Commune de Fandène, Département de Thiès, d'une superficie de 01ha 84a 10ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2023-1762 du 22 août 2023 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'usine de dessalement d'eau de mer des Mamelles, désignant des immeubles domaniaux comme nécessaires à sa réalisation et prononçant le retrait des droits concédés, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 2022-832 du 11 avril 2022 déclarant d'utilité publique le Programme spécial de Désenclavement (PSD), prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés sur son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 2022-833 du 11 avril 2022 déclarant d'utilité publique le Programme de désenclavement des zones de production agricoles, rizicoles et minières, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés sur son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 2022-834 du 11 avril 2022 déclarant d'utilité publique le Projet de Construction du second Pont de Ziguinchor, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés sur son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 2022-835 du 11 avril 2022 déclarant d'utilité publique le Programme d'amélioration de la connectivité des zones agricoles (PCZA), prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés sur son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 2023-1719 du 07 août 2023 déclarant cessibles les titres fonciers privés impactés par le projet de restructuration urbaine de Thiaroye sur mer, désignant les immeubles domaniaux visés comme nécessaires à la réalisation du projet, prononçant le retrait des droits concédés et la désaffectation des terrains du Domaine national situés dans son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat ​​​​​​​ Décret n° 2023-1887 du 11 septembre 2023 déclarant d'utilité publique le projet de « Pikine Irrégulier Sud Phase 2 » (PIS) 2, déclarant cessibles les titres privés impactés, désignant les immeubles domaniaux compris dans son emprise comme nécessaires à sa réalisation et prononçant le retrait des droits concédés, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 2023-1697 du 03 août 2023 déclarant d'utilité publique le projet de réhabilitation du stade Iba Mar DIOP, déclarant cessibles les titres privés impactés, désignant les immeubles domaniaux compris dans son emprise comme nécessaires à sa réalisation et prononçant le retrait des droits concédés Décret n° 2023-2307 du 1er décembre 2023 déclarant d'utilité publique l'échangeur du CICES et déclarant cessible le titre foncier n° 6708/DG pour une superficie de 3.381 m² Décret n° 1988-754 du 12 juin 1988 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une ferme intégrée à Ndiar Tidienne dans la Communauté rurale de Diender prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du terrain d'assiette du projet susvisé d'une superficie de 15 ha 36 a 96 ca en vue de son attribution par voie de bail à M. Matar Ndiave Décret n° 2023-2395 du 20 décembre 2023 prononçant l'affectation d'un terrain d'une superficie de 2768 m², formant le lot A, à distraire du TF 13.334/NGA (ex TF 25.938/DG) Décret n° 2002-538 du 29 mai 2002 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un tribunal départemental sur un terrain du domaine national, situé à Nioro du Rip, d'une superficie de 900 mètres carrés et prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, dudit terrain Décret n° 2002-534 du 29 mai 2002 instituant en zone spéciale d'aménagement le secteur du Camp de Pyrotechnie Décret n° 93-676 du 17 mai 1993 déclarant cessibles les immeubles immatriculés appartenant à des particuliers nécessaires au projet de la Société centrale d'Aménagement des Terrains urbains, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, des terrains du domaine national sis dans le secteur «C» de la Patte- d'Oie et prescrivant la désaffectation desdits terrains du domaine national Code de l'Urbanisme 2009 (Partie réglementaire) (Décret n° 2009-1450 du 30 décembre 2009) Décret n° 2023-2412 du 26 décembre 2023 déclarant l'immeuble domanial objet du TF n° 10.823/ R comme étant nécessaire à la réalisation du programme de construction des 100.000 logements et prononçant le retrait partiel bail emphytéotique concédé sur l'assiette Décret n° 2024-1991 du 17 septembre 2024 déclarant cessibles les titres privés impactés par l'emprise de la conduite DN600 du projet KMS3, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés dans la même emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'État Décret n° 2020-2286 du 30 novembre 2020 éclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la « Cité des Affaires KAWSARA » à Dakar Plateau, Corniche Ouest de Dakar, déclarant cessibles les immeubles compris dans l'assiette du projet, désignant et prononçant le retrait des droits réels immobiliers concédés dans la même assiette Décret n° 2020-2287 du 30 novembre 2020 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'Autoroute Thiès-Tivaouane-Saint-Louis Décret n° 2011-765 du 8 juin 2011 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national sis à Dahra, dans la région de Louga, d'une superficie de 1.600 m2, en vue de son attribution par voie de bail, prononçant sa désaffectation Décret n° 2011-766 du 8 juin 2011 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du domaine national sis à Dahra, dans la région de Louga, d'une superficie de 2.200 m2 en vue de son attribution par voie de bail, prononçant sa désaffectation Décret n° 2011-767 du 8 juin 2011 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national sis à Dahra, dans la région de Louga, d'une superficie de 1 ha environ, en vue de son attribution par voie de bail, prononçant sa désaffectation Décret n° 2011-768  du 8 juin 2011 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national sis à Dahra, dans la région de Louga, d'une superficie de 2 ha 25 ca, en vue de son attribution par voie de bail, prononçant sa désaffectation Décret n° 83-783 du 27 juillet 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Ndiang Khoulé (Département de Louga) et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Adama Tandiang Décret n° 83-784 du 27 juillet 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Rebeuss, Dakar et prononçant sa désaffectation en vue d'une servitude de passage au profit du titre foncier n° 808 DG, propriété du sieur Mandiaye Loum Décret n° 83-595 du 15 juin 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Louga et prononçant an désaffectation en vue de son attribution par voie de ball à SOTEXKA Décret n° 68-1200 du 14 novembre 1968 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 83-310 du 23 mars 1983 prescrivant l'immatriculation nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Sangalkam et prononçant sa désaffectation en vue de sa location à M. Hyacinthe Diatta Décret n° 83-320 du 25 mars 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 83-07 du 28 janvier 1983 portant statut général des coopératives Décret n° 83-550 du 30 mai 1983 portant classement dans le domaine forestier et création de la Réserve spéciale de Faune de Gueumbeul Décret n° 83-686 du 30 juin 1983 prononçant l'incorporation dans le domaine national d'un immeuble sis à Gorée, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail Décret n° 83-687 du 30 juin 1983 prononçant l'affectation d'un immeuble sis à Tambacounda, quartier Liberté, objet du titre foncier n°800-NO, au Ministère de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail pour les besoins de la Caisse de Sécurité sociale Décret n° 82-1035 du 31 décembre 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Kahone (Département de Gossas), prononçant sa désaffectation en vue de son affectation au Ministère du Développement rural, pour la réalisation de cinq entrepôts, de stockage de céréales dans le cadre du programme de sécurité alimentaire Décret n° 83-022 du 5 janvier 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, de terrains du domaine national formant l'assiette de lotissements complémentaires 2 et 3 de la ville de Kédougou et prononçant leur désaffectation Décret n° 83-023 du 5 janvier 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Kédougou et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution à la Société Texaco Africa Limited, qui envisagé d'y réaliser une station d'essence Décret n° 83-036 du 6 janvier 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, de terrains du domaine national sis à Taïba et prononçant leur désaffectation en vue de leur attribution aux Industries chimiques du Sénégal Décret n° 83-439 du 21 avril 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Maka Diama, Arrondissement de Ross-Béthio,Département de Dagana et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique à M,Raymond Vignaud Décret n° 83-426 du 21 avril 1983 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation. en vue de son attribution par voie de bail à M. El- Hadji Seydou Nourou Tall Décret n° 83-900 du 20 août 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Rufisque à l'Est du Stade Ngalandou Diouf et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à l'Association islamique de Nimzath à Rufisque Décret n° 83-901 du 20 août 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Kolda et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution au Ministère des Forces armées Décret 83-966 du 06 septembre 1983 prescrivant l'immatriculation au de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Diourbel et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à la Société nationale d'Exploitation des Eaux du Sénégal Décret n° 83-977 du 10 septembre 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Sangalkam et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Charles René Ndaw Décret n° 88-980 du 10 septembre 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain au domaine national sis à Kidira et prononçait désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à Séga Kanté Décret n° 82-580 du 05 août 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Sangalcam (Rufisque) et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Serigne Fall Décret n° 83-1141 du 29 novembre 1983 prescrivant L'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Yeumbeul et prononçant, sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique à M. El Hadji Momar Marème Diop et la famille Ndiobene de Yeumbeul Décret n° 82-666 du 30 août 1982 accordant une avance de trésorerie d'un montant de 50.000.000 de francs au profit de la Direction, de Casamance Express Décret n° 82-675 du 30 août 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Sor, quartier Ndiolofène à Saint-Louis, formant le lot n° 43 et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Oumar Sy, Mme Aminata Wade et M. Alioune Ndiaye Décret n° 82-713 du 20 septembre 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de terrains du domaine national sis à Kafountine, Santiaba Manjack (Casamance); Kahône et Fatick (Sine-Saloum) et prononçant leur désaffectation Décret n° 82-747 du 22 septembre 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Tambacounda et prononçant sa vue de son affectation au désaffectation en Secrétariat d'Etat à la Recherche scientifique l'Institut et technique pour les besoins de sénégalais de Recherches agricoles (I.S.R.A.) Décret n° 82-401 du 23 juin 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Pout et prononçant sa désaffectation, en vue de son affectation au Ministère de l'Hydraulique Décret n° 82-531 du 26 juillet 1982 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, quartier Ndar- Toute, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à M. Cheikh Diop Décret n° 82-579 du 05 août 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Balacoss, Sor, Saint-Louis et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à M. Alioune Badara Dieng Décret n° 82-586 du 05 août 1982 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Bambey, au domaine national, nom de prescrivant son immatriculation au l'Etat et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à M. Georges Nassib Wehbé Décret n° 82-659 du 30 août 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Bakel et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à M.Ismaïla Bå Décret n° 82-660 du 30 août 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Bakel et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à M.Kalidou Djigo, en vue d'y réaliser une boulangerie Décret n° 82-722 du 20 septembre 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Kaolack et prononçant sa désaffectation, en vue de son affectation au Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et technique, pour les besoins de l'Institut sénégalais de Recherches agricoles (I.S.R.A.) Décret n° 82-830 du 16 octobre 1982 prononçant l'incorporation de deux immeubles sis à Saint-Louis, quartier Sor, formant le lot n° 68, au domaine national, prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat et prononçant leur désaffectation en vue de leur attribution par voie de bail à M. Makhtar Cissé Décret n° 82-833 du 16 octobre 1982 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, quartier Ndar- Toute, avenue Dodds, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail aux héritiers Mamadou Saloum Décret n° 80-1217 du 17 décembre 1980 portant déclassement d'une portion de terrain du domaine public maritime et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat en vue de son attribution Décret n° 80-1220 du 17 décembre 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Ziguinchor Décret n° 82- 397 du 23 juin 1982 abrogeant le décret n° 77- 1132 du 20 décembre 1977 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement et de valorisation de la Grande Niaye de Pikine, prescrivant l'immatriculation, au nom de l'État, des immeubles dépendant du domaine national, compris dans l'emprise du projet et prononçant leur désaffectation et désignant les immeubles immatriculés, nécessaires à sa réalisation Décret n° 80-1291 du 31 décembre 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Sangalcam en vue de sa location Décret n° 80-1292 du 31 décembre 1980 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique Décret n° 81-210 du 11 mars 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis route de Bambylor, en vue de sa location à M. Makhtar Dia Décret n° 81-209 du 11 mars 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Sor en vue de sa location Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Thiès en vue de sa location Décret n° 84-453 du 24 avril 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Médina Bafe (Département de Kédougou) et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à la MIFERSO Décret n° 84-461 du 26 avril 1984 prononçant l'incorporation d'un immeuble du Code civil sis à Saint-Louis, quartier Balacoss, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Ousmane Bâ Décret n° 84-473 du 27 avril 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Louga et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M.Moustapha Lo Décret n° 84-476 du 27 avril 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Rufisque et prononçant sa désaffectation attribution par en vue de son vole de bail emphytéotique à la famille de feu Raymond Boucher Décret n° 84-478 du 27 avril 1984 prononçant l'incorporation au domaine national d'un immeuble sis à Rufisque, quartier Keury-Souf, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à Mme Soukeyna Diop Décret n° 84-479 du 27 avril 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Louga, quartier Thiokhna vue de son prononçant sa désaffectation en attribution par voie de bail à Mme Fabiram Sady Décret n° 84-480 du 27 avril 1984 prescrivant l'immatriculation nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Louga, quartier Santhiaba prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Madièye Dime Décret n° 84-346 du 26 mars 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Touba et prononçant sa désaffectation en vue de sa cession gratuite à L'O.H.L.M Décret n° 83-347 du 26 mars 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Tivaouane et prononçant sa désaffectation en vue de sa cession gratuite à l'O.H.L.M Décret n° 84-1128 du 04 octobre 1984 portant réglementation de la production du transport et de la distribution de l'énergie électrique Décret n° 84-1129 du 04 octobre 1984 portant approbation du cahier des clauses et conditions générales du Service public de l'Electricité Décret n° 84-1139 du 8 octobre 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une dépendance du domaine national et prononçant sa désaffectation Décret n° 80-128 du 13 février 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à la Sicap-Karack en vue de sa location Décret n° 80-104 du 04 février 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Baghagha (département de Ziguinchor) Décret n° 84-529 prescrivant du 08 mai 1984 l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis dans la zone d'aménagement de Cambérène et Golf Nord et prononçant sa désaffectation Décret n° 84-550 du 15 mai 1984 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Thiès au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à Mme veuve Chignara Décret n° 84-750 du du 28 juin 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis km 9, route de Rufisque et prononçant sa désaffectation en vue de sa location à M. Dialo Diop Décret n° 84-721 du 26 juin 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Grand Louga et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Ibra Diaw Sylla Décret n° 84-722 du 26 juin 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Tambacounda entre la route de Bakel et l'axe du chemin de fer et prononçant sa désaffectation en vue de son par attribution voie de bail Décret n° 84-725 du 26 juin 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Louga et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Demba Bangoura Décret n° 84-724 du 26 juin 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Grand Louga et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à la SENELEC Décret n° 80-1286 du 31 décembre 1980 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat en vue de son attribution à Mine Ramatoulaye Camara née Sow Décret n° 80-1287 du 31 décembre 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de terrains du domaine national sis à Diourbel et à Mbacké en vue de son attribution à l'Office des Habitations à Loyer modéré (O.H.L.M) Décret n° 80-1296 du 31 décembre 1980 prononçant l’incorporation de deux immeubles au domaine national et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat en vue de leur attribution Décret n° 80-1290 du 31 décembre 1980 prononçant l'incorporation d’un Immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de Etat en vue de son attribution Décret n° 80-1295 du 31 décembre 1980 prescrivant l’immatriculation au nom du domaine national sis au quartier Darou Ridvane à Kaolack en vue de la viabilisation de cette zone par la réalisation d’un lotissement à usage d’habitation Décret n° 80-422 du 28 avril 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Sor (Saint-Louis) en vue de sa location Décret n° 81-182 du 11 mars 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Rufisque, en vue de sa location à M. Ibrahima Mar Décret n° 81-185 du 11 mars 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 81-183 du 11 mars 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, en vue de sa location à la Société Electricité du Sénégal (SENELEC) Décret n° 81-187 du 11 mars 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Noflaye en vue de sa location Décret n° 81-186 du 11 mars 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 81-193 du 11 mars 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Kaolack, en vue de location à M. Abdou Khadre Kébé Décret n° 81-194 du 11 mars 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Beer Thialane à 7 km de Kayar (Département de Thiès), en vue de son attribution à la Société “ P.D.G. et Compagnie “ Décret n° 81-191 du 11 mars 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 81-195 du 11 mars 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location à M. Ibrahima Niang Décret n° 81-196 du 11 mars 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, en vue de sa location à M. Mateugue Thiam Décret n° 81-211 du 11 mars 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Pout (Département de Thiès), en vue de sa location à la Société agro-pastorale Décret n° 81-203 du 11 mars 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national servant d'assiette à la cité H.L.M., ex 100 R. I.O.A.M. de Thiès et celle de Mbour-Escale, en vue de leur attribution à l'Office des Habitations à Loyer modéré Décret n° 81-574 du 11 mars 1981 déclarant d'utilité publique le projet de construction par la Société touristique du Fleuve d'un hôtel de 50 chambres, déclas- sans les parties des domaines publics fluvial et forestier nécessaires à sa réalisation et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat et prononçant leur désaffectation Décret n° 81-453 du 11 mars 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 80-629 du 27 juin 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 80-1051 du 14 octobre 1980 abrogeant et remplaçant les articles 2, 8, 14, 19 et 20 du décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales Décret n° 81-981 du 29 septembre 1981 portant approbation des statuts de la Société nationale d'Aménagement et d'Exploitation des Terres du Delta du Fleuve Sénégal et des Vallées du Fleuve Sénégal et de la Falémé (S.A.E.D.) Décret n° 80-1299 du 31 décembre 1980 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat en vue de son attribution Décret n° 79-014 du 5 janvier 1979 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 79-013 du 5 janvier 1979 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 79-015 du 5 janvier 1979 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis en vue de sa location Décret n° 79-018 du 5 janvier 1979 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 78-117 du 3 février 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 78-119 du 3 février 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 78-122 du 03 février 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 78-123 du 07 février 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 78-121 du 03 février 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 77-1110 du 9 décembre 1977 portant création de la Zone d'intérêt cynégétique de Guélowar Décret n° 77-1112 du 9 décembre 1977 portant création de la Zone d'intérêt cynégétique du Bao Bolon Décret n° 77-1111 du 9 décembre 1977 portant création de la Zone d'intérêt cynégétique du Niombato Décret n° 77-1113 du 9 décembre 1977 portant création de la Zone d'intérêt cynégétique de Mbégué Décret n° 78-207 du 10 mars 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 78-212 du 10 mars 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue d'attribution de droit de superficie Décret n° 78-210 du 10 mars 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 78-213 du 10 mars 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 78-211 du 10 mars 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 78-364 du 5 mai 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 78-363 du 5 mai 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 78-365 du 5 mai 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Rufisque, en vue de sa location Décret n° 78-368 du 5 mai 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 78-369 du 5 mai 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 78-367 du 5 mai 1978 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 78-366 du 5 mai 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national constituant l'assiette de lotissements complémentaires réalisés à Louga Décret n° 78-370 du 5 mai 1978 prescrivant l'immatriculation au mon de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 78-373 du 5 mai 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 78-372 du 5 mai 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Tambacounda en vue de sa location Décret n° 78-371 du 5 mai 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 78-374 du 5 mai 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 78-375 du 5 mai 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Sangalcam en vue de sa location Décret n° 78-394 du 8 mai 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Ghouraf (Ziguinchor) destiné à recevoir une plantation fruitière Décret n° 78-392 du 8 mai 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 78-440 du 12 mai 1978 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 78-400 du 9 mai 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national compris dans le périmètre de la zone industrielle de Ziguinchor Décret n° 78-398 du 8 mai 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 78-399 du 8 mai 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Boucotte Diembéring (Ziguinchor) en vue de sa location à M Joseph Toupane Décret n° 2025-1367 du 02 septembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, situé à Yenne Guédj, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 375 m² environ et prononçant sa désaffectation Code de l'Urbanisme (partie réglementaire) (Décret n° 2025-1194 du 17 juillet 2025) Décret n° 78-836 du 18 septembre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Thiès, zone d'extension Décret n° 78-846 bis du 18 septembre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de terrains du domaine national sis à Bambey formant l'assiette de lotissement complémentaire de cette ville Décret n° 78-847 bis du 18 septembre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location à M. Ibrahima Diop Décret n° 78-848 bis du 18 septembre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis au Cap-Skirring en vue de sa location à la Société sénégalaise de Développement touristique Décret n° 78-850 bis du 18 septembre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Arrêt n° 16 Du 28 avril 2022 Décret n° 78-223 bis du 31 mars 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation au Ministère des Forces armées Décret n° 78-224 bis du 31 mars 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 79-145 du 4 février 1979 déclarant d'utilité publique le projet de construction des usines SOTEXKA et SENELEC à Kahone et prescrivant l'immatriculation à l'Etat des terrains d'assiette Décret n° 77-1151 du 23 décembre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 77-131 du 14 février 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Arrêt n° 18 du 25 mars 2021 Arrêt n° 40 du 10 décembre 2020 Décret n° 2025-1176 du 16 juillet 2025 prescrivant L'immatriculation au nom de L'Etat d'un terrain du Domaine national, situé à Grand Yoff, dans le Département de Dakar, d'une superficie de 130 m² environ et Prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1182 du 16 juillet 2025 déclarant d'utilité publique le Tribunal de Grande instance de Pikine - Guédiawaye et prononçant la reprise des immeubles objets de baux concédés sur les lots Jo1 à J38 compris dans L'assiette affectés au Ministère de la Justice par la décret n° 2020-1281 du 08 juin 2020 Décret n° 2025-1184 du 16 juillet 2025 déclarant d'utilité publique le projet de préservation des voies d'eau naturelles et des réseaux dormants susceptibles d'être réactivés par une pluie exceptionnelle Décret n° 2025-1186 du 16 juillet 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de deux terrains sis à Gandon, dans le Département de Saint-Louis, formant les lots A d'une superficie de 15ha 18a 73ca objet du Nicad 0432010116500007 et B d'une superficie de 49ha 99a 82ca objet du Nicad 0432010116500008 et prononçant leur désaffectation Décret n° 2025-1187 du 16 juillet 2025 déclarant d'utilité publique le projet de réaménagement de la Nouvelle Ville de Thiès Décret n° 2025-1188 du 16 juillet 2025 déclarant d'utilité publique les installations nécessaires à la sécurité de la navigation aérienne sur le site et les alentours de l'Aéroport militaire Léopold Sédar Senghor Décret n° 76-033 du 16 janvier 1976 portant création du parc national des Îles de la Madeleine Décret n° 76-099 du 26 janvier 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, en vue de sa location Décret n° 77-1071 du 5 décembre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 77-1069 du 5 décembre 1977 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de parcelles assainies à Thiès, désignant les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation du projet et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national concernés par ledit projet Décret n° 77-981 du 7 novembre 1977 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du Code de la chasse et de la protection de la faune (partie réglementaire) Décret n° 76-169 du 10 février 1976 déclarant d'utilité publique le projet d'extension du village-hôtel « SUNUGAL », désignant les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation de ce projet et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national concernés par ledit projet Décret n° 76-168 du 10 février 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 77-875 du 10 octobre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 77-168 du 9 mars 1977 autorisant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national Décret n° 2025-1565 du 23 septembre 2025 déclarant d'utilité publique, le projet de révision et de réaménagement du pôle urbain de Daga Kholpa Décret n° 77-705 du 17 septembre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 77-709 du 17 septembre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 78-825 du 28 juillet 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Thiès en bordure de la route de Khombole, situé dans le périmètre devant recevoir l'Institut national de Développement rural Décret n° 77-768 du 22 septembre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation au Ministère de la Jeunesse et des Sports Décret n° 77-769 du 21 septembre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 77-774 du 21 septembre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 77-777 du 21 septembre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 96-833 du 8 octobre 1996 abrogeant et remplaçant les dispositions du décret n° 95-590 du 15 juin 1995, complétant l'article 2 du décret n° 82-964 du 2 décembre 1982 prononçant la désaffectation des terrains du domaine national compris dans l'assiette du projet du stade de 60.000 places et fixant le montant des indemnités dues aux occupants Décret n° 76-531 du 18 mai 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain au domaine national en vue de sa location Décret n° 76-532 du 18 mai 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 76-570 du 28 mai 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue d'une location Décret n° 76-572 du 28 mai 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue d'un échange Décret n° 76-588 du 01 juin 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 76-589 du 01 juin 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 76-576 du 28 mai 1976 portant création de la zone d'intérêt cynégétique de la Kayanga Décret n° 76-672 du 18 juin 1976 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 78-994 du 23 octobre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Linguère, en vue de sa location Décret n° 78-996 du 23 octobre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 78-998 du 23 octobre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Diourbel, en vue de sa location Décret n° 78-1001 du 23 octobre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, sis à Diourbel, en vue de sa location Décret n° 78-1002 du 23 octobre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Thiès, en vue de sa location Décret n° 2025-1923 du 27 novembre 2025 déclarant d'utilité publique, le projet de réaménagement des Plans d'Urbanisme de Détail (PUD) de la Zone Nord Guédiawaye et de la Bande de Yeumbeul Nord-Malika-Tivaouane Peulh Décret n° 2025-1924 du 27 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du Domaine agricole communautaire (DAC) de Sangalkam Décret n° 2025-1925 du 27 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du Domaine national d'une superficie de 3.836 mètres carrés environ, situé à Tawa Fall, dans le Département de Thiès, en vue de son attribution par voie de bail Décret n° 2025-1842 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Khaye Sérère dans le Département de Thiès, d'une superficie de 03ha 15a 65ca, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1843 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Ngouye Wade Darou Khoudoss, dans le Département de Tivaouane, d'une superficie de 05ha 74a 32ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1845 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom del'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Kairé Diender dans le Département de Thiès, d'une superficie de 47a 70ca, en vue de son attribution par vole de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1846 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Thiaroye sur mer dans le Département de Pikine, d'une superficie de 30a 66cа, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1847 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une par celle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sindia dans le Département de Mbour, d'une superficie de 01ha 43a 31ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1848 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Yenne, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 12ha 66a 41ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1849 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Ndoukhoura Wolof, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 01ha 88a 25ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1854 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Diender, dans le Département de Thiès, d'une superficie 11ha 18a 30ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1855 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Gorom I, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 08ha 04a 54ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1856 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Gorom I, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 02ha 03a 66са en vue de son attribution par voie debail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1857 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national,sise à Guinaw Rail, dans le Département de Pikine, d'une superficie de 21a 52ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1859 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sindia Kaffigoune dans le Département de Mbour, d'une superficie d'un 01ha 81a 61ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1861 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Ndoukhoura Peulh, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 13a 62ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1866 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Dakar Plateau, rue El Hadji Amadou Assane NDOYE, d'une supetficie de 303 m² environ, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1867 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sébikhotane, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 07ha 66a 48ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 78-1054 du 9 novembre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national à usage de cultures et plantations traversés par la nouvelle route des Niayes Décret n° 78-1100 du 28 novembre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 78-1101 du 28 novembre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 78-1102 du 28 novembre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national vue de sa location Décret n° 78-1104 du 28 novembre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location à l'Entreprise générale du Cap-Vert de Travaux publics et particuliers «E.G.CAP. » Décret n° 78-1141 du 17 novembre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 78-1143 du 7 décembre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 78-1144 du 7 décembre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 77-237 du 23 mars 1977 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 99-142 du 23 février 1999 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, et prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Grand-Yoff, d'une superficie de cent vingt-cing mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail Décret n° 99-139 du 22 février 1999 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, d'un terrain du domaine national d'une contenance de sept mille quatre cent soixante quatre mètres carrés sis au Rond Point de Cambérène et prononçant sa désaffectation Décret n° 99-137 du 22 février 1999 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, et prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Dakar, Usine Ben Tally, d'une superficie de trois mille sept cents, mètres carrés Décret n° 98-585 du 26 juin 1998 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Dagana, au croisement de la route nationale n° 2 de la route menant vers le centre ville, d'une contenance de 3569 mètres carrés et prononçant la désaffectation dudit terrain Décret n° 78-061 du 18 janvier 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 2026-152 du 10 février 2026 déclarant cessibles les propriétés immobilières privées impactées par le projet de réaménagement de la Nouvelle Ville de Thiès, désignant les terrains domaniaux nécessaires à la réalisation dudit projet et prononçant la reprise des terrains objets de baux concédés sur ladite assiette foncière Décret n° 99-467 du 28 mai 1999 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat et prononçant, la désallocation d'un terrain du domaine National sis à Saint-Louis, d'une superficie de 28 ha 48 a 82 ca, en vue de son attribution par voie d'échange Décret n° 99 -469 du 28 mai 1999 prescrivant l'immatriculation Du nom de l'Etat du Sénégal, d'un terrain du domaine national sis à Qurossagul, d'une superbe de mille vingt quatre mètres carrés, en vue de son attribution par voler de bail Décret n° 77-592 du 13 juillet 1977 déclarant d'utilité publique le projet de « Parcelles assainies » de Tambacounda et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national nécessaires à la réalisation dudit projet Décret n° 76-791 du 24 juillet 1976 prononçant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 76-792 du 24 juillet 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de terrains du domaine national à Berr Thialane Décret n° 76-793 du 24 juillet 1976 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 76-794 du 24 juillet 1976 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 76-795 du 24 juillet 1976 prononçant la désaffectation d'un immeuble du domaine national sis à Gorée Décret n° 77-339 du 26 avril 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 77-337 du 26 avril 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 77-336 du 26 avril 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 73-1169 du 29 décembre 1973 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 73-1170 du 29 décembre 1973 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 76-255 du 3 mars 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 74-1208 du 06 décembre 1974 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 74-1215 du 06 décembre 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, en vue de sa location Décret n° 74-1260 du 17 décembre 1974 prononçant la désaffectation des terrains du domaine national nécessaires à la réalisation du projet d'implantation d'une légion de gendarmerie à Dakar, km 15, route de Rufisque Décret n° 74-1281 du 23 décembre 1974 déclarant d'utilité publique le projet de construction et d'aménagement de forages dans la zone de captage de Pout-Kirène et de pose d'une conduite de refoulement entre lesdits forages et la conduite du Lac de Guiers, désignant les immeubles nécessaires à sa réalisation et prescrivant l'immatriculation de terrains du domaine national Décret n° 74-304 du 28 mars 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, en vue de son affectation Décret n° 74-306 du 28 mars 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, en vue de son affectation Décret n° 76-918 du 23 septembre 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son lotissement Décret n° 75-018 du 08 janvier 1975 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom l'Etat Décret n° 75-052 du 08 janvier 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 76-923 du 23 septembre 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son attribution Décret n° 75-053 du 08 janvier 1975 prononçant l'incorporation d'immeubles au domaine national et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 74-217 du 07 mars 1974 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 74-218 du 07 mars 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 75-146 du 06 février 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 74-338 du 10 avril 1974 réglementant l'évacuation et le dépôt des ordures ménagères Décret n° 74-327 du 04 avril 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa cession à titre d'échange Décret n° 74-329 du 08 avril 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation Décret n° 74-331 du 08 avril 1974 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation d'une légion d'intervention de la gendarmerie sur la route de Rufisque, déclarant les immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de terrains du domaine national Décret n° 74-355 du 16 avril 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 74-790 du 30 juillet 1974 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 74-494 du 07 juin 1974 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 74-649 du 03 juillet 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation Décret n° 74-703 du 18 juillet 1974 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 2025-1883 du 21 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sagnafil, dans le Département de Thiès, d'une superficie de 02ha 70a 01ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1884 du 21 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sagnafil, dans le Département de Thiès, d'une superficie de 03ha 15a 89ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1885 du 21 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Keur Yakham, dans le Département de Thiès, d'une superficie de 02ha 05a 45ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1886 du 21 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sanar, dans le Département de Saint-Louis, d'une superficie de 06ha 29a 31ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1887 du 21 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Keur Mbir NDAO, dans le Département de Tivaouane, d'une superficie de 64a 28ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1949 du 04 décembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de Train Express Régional (TER) Dakar-Diamniadio- tronçon Diamniadio-Aéroport International Blaise Diagne (AIBD), prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés sur son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 2025-1968 du 09 décembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de réhabilitation des lignes 90KV Cap des biches-Mbao, Mbao-Hann, Cap des biches-Patte d'oie n° 01 et Patte d'oieHann n° 01 et soumettant les terrains traversés à toutes les servitudes réglementaires requises Décret n° 2025-1969 du 09 décembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la ligne 225Kv Sendou-Kounoune et soumettant les terrains traversés à toutes les servitudes réglementaires requises Décret n° 2025-1970 du 09 décembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement de la ligne 90Kv Sococim-Thiona-Tobène et soumettant les terrains traversés à toutes les servitudes réglementaires requises Décret n° 2025-1971 du 09 décembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la ligne 225Kv Diass-Thiès-Tobène et du poste de Thiès et soumettant les terrains traversés à toutes les servitudes réglementaires requises Décret n° 73-979 du 07 novembre 1973 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 73-995 du 07 novembre 1973 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de deux terrains sis à Dakar Arrêté interministériel n° 6045 M.D.I.E.-M.F.A.E. D.M.G. du 12 juin 1975 déclarant recevable la demande d'occupation de terrain formulée par la Société Sénégalaise des Phosphates de Thiès et désignant la superficie sur laquelle elle porte Décret n° 75-450 du 23 avril 1975 prescrivant la désaffectation d'un immeuble du domaine national sis à Gorée Décret n° 74-948 du 19 septembre 1974 désignant le terrain nécessaire à la réalisation du projet de construction de l'école inter-Etats des sciences et médecine vétérinaires Décret n° 74-909 du 18 septembre 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 74-910 du 18 septembre 1974 prononçant l'incorporation d'un immeuble du domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 74-911 du 18 septembre 1974 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 74-912 du 18 septembre 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation Décret n° 74-947 du 19 septembre 1974 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 75-920 du 20 septembre 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation Décret n° 75-922 du 20 septembre 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 75-927 du 20 septembre 1975 déclarant d'utilité publique le projet de construction à Saint-Louis de l'Université Gaston-Berger, désignant les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation de ce projet et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national concernés par ledit projet Décret n° 73-725 du 6 août 1973 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation au Ministère de l'Intérieur Décret n° 75-1018 du 10 octobre 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 75-1046 du 11 octobre 1975 prescrivant L'immatriculation nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation Décret n° 74-979 du 30 septembre 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 74-981 du 30 septembre 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 74-982 du 30 septembre 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation Décret n° 75-350 du 28 mars 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son attribution Décret n° 75-374 du 7 avril 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de la zone d'extension de la ville de Thiès Décret n° 74-1216 du 6 décembre 1974 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 75-764 du 14 juillet 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 75-785 du 14 juillet 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 75-765 du 14 juillet 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 2026-04 du 07 janvier 2026 autorisant la radiation, sur une portion du titre foncier n° 3 572/GW, d'une superficie de 1 370 m², portant le NICAD 01 4 301 21 026 00534, de la clause d'indisponibilité résultant de l'inscription au livre foncier du décret n° 2019-1875 du 11 novembre 2019 Décret n° 75-051 du 8 janvier 1975 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation de la première tranche du projet d'aménagement et de construction par la SICAP du secteur « C » de Dakar dit « Patte d'Oie » et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains compris dans la zone Décret n° 72-043 du 25 janvier 1972 portant classement en zone pionnière des terres du domaine national situées dans les départements de Tambacounda, de Kédougou et de Bakel et portant mise en défens de deuxième degré Décret n° 74-1161 du 27 novembre 1974 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 74-1163 du 27 novembre 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 66-327 du 05 mai 1966 prononçant la désaffectation des terrains nécessaires à la création du « Ranch de Doli » Décret n° 66-337 du 11 mai 1966 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la construction de la voie mère des embranchements Thiaroye-M'Bao, et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national compris dans l'emprise de ladite voie Décret n° 74-1164 du 27 novembre 1974 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 74-1166 du 27 novembre 1974 prescrivant l'incorporation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 74-1167 du 27 novembre 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation au Ministère du Développement rural et de l'Hydraulique

Décret