Décret n° 67-157 du 10 février 1967 portant ouverture de crédits au compte spécial n° 30-15-1 « Investissements sur subventions de la République française »

Référence : D 1967/157 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution;  Vu le décret n° 65-191 du 25 mars 1965 fixant les compétences en matière de dépenses d'investissements;  Vu le décret n° 64-273 du 4 juin 1964 modifié par le décret n° 65-449 du 29 juin 1965 portant r&