Journal officiel n° 3881 du 11 mars 1967

Référence : JO 3881/1967 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE ERRATUM à la loi n° 66-66 du 4 juillet 1966 prescrivant la réception par notaire des actes de société commerciale et remplaçant en conséquence certaines dispositions du code de commerce et des lois sur les sociétés commerciales DÉCRETS, ARRÊ