Décret n° 67-171 du 24 février 1967 autorisant la cession d'un logement administratif à Dakar

Référence : D 1967/171 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.  Vu la Constitution;  Vu le décret du 26 juillet 1932, sur le régime de la propriété foncière;  Vu le décret n° 63-346 du juin 1963 réglementant les conditions d'attribution des logements administratifs;  Vu le d&eac