Décret n° 67-171 du 24 février 1967 autorisant la cession d'un logement administratif à Dakar
Décret n° 67-171 du 24 février 1967 autorisant la cession d'un logement administratif à Dakar
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932, sur le régime de la propriété foncière;
Vu le décret n° 63-346 du juin 1963 réglementant les conditions d'attribution des logements administratifs;
Vu le d&eac
