LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 65-191 du 25 mars 1965 fixant les compétences en matière de dépenses d'investissements;
Vu l'accord
