Décret n° 67-172 du 24 février 1967 portant ouverture de crédits au compte n° 30-15-5 « Investissements sur prêts de l'U.S.-A.I.D. »

Référence : D 1967/172 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,  Vu la Constitution;  Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;  Vu le décret n° 65-191 du 25 mars 1965 fixant les compétences en matière de dépenses d'investissements;  Vu l'accord