Décret n° 67-173 du 24 février 1967 autorisant la cession de délaissés de voirie à Saint-Louis
Décret n° 67-173 du 24 février 1967 autorisant la cession de délaissés de voirie à Saint-Louis
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBlique,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932, sur le régime de la propriété foncière;
Vu l'avis favorable de la commission de contrôle des opérations immobilières du 27 décembre 1966;
Sur le rappo
