Décret n° 67-175 du 24 février 1967 portant ouverture de crédits au compte spécial « Investissements sur subventions au F.E.D. »

LE PRÉSIDENT de la République Vu la Constitution;  Vu le décret n° 65-191 du 25 mars 1965 fixant les compétence: en matière de dépenses d'investissements;  Vu le décret n° 64-273 du 4 juin 1964 modifié par le décre n° 65-449 du 29 juin 1965 portant r&e

Décret n° 67-175 du 24 février 1967 portant ouverture de crédits au compte spécial « Investissements sur subventions au F.E.D. »

Décret n° 67-175 du 24 février 1967 portant ouverture de crédits au compte spécial « Investissements sur subventions au F.E.D. »

Détails

Référence: D 1967/175
Publié le: 24/02/1967
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte