Décret n° 67-182 du 24 février 1967 modifiant le décret n° 64-719 du 15 octobre 1961 portant agrément de la société SAPROLAIT en qualité d'entreprise prioritaire

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution;  Vu la loi n° 62-33 du 22 mars 1962, instituant un Code des investissements, modifiée et complétée par la loi n° 65-34 du 19 mars 1965;  Vu le décret n° 63-657 du 30 septembre 1963, portant agrément de la Soci&eac

Décret n° 67-182 du 24 février 1967 modifiant le décret n° 64-719 du 15 octobre 1961 portant agrément de la société SAPROLAIT en qualité d'entreprise prioritaire

Décret n° 67-182 du 24 février 1967 modifiant le décret n° 64-719 du 15 octobre 1961 portant agrément de la société SAPROLAIT en qualité d'entreprise prioritaire

Détails

Référence: D 1967/182
Publié le: 24/02/1967
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte