Décret n° 67-221 du 2 mars 1967 déclarant d'utilité publique et déclarant cessibles les immeubles nécessaires au projet d'extension de l'usine SOTIBA-SIMPAFRIC à Dakar

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution;  Vu la loi n° 66-01 du 18 janvier 1966 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique;  Vu le décret n° 66-391 du 31 mai 1966 pris pour l'application de la loi n° 66-01 du 18 janvier 1966 précit&e

Décret n° 67-221 du 2 mars 1967 déclarant d'utilité publique et déclarant cessibles les immeubles nécessaires au projet d'extension de l'usine SOTIBA-SIMPAFRIC à Dakar

Décret n° 67-221 du 2 mars 1967 déclarant d'utilité publique et déclarant cessibles les immeubles nécessaires au projet d'extension de l'usine SOTIBA-SIMPAFRIC à Dakar

Détails

Référence: D 1967/221
Publié le: 02/08/1967
Pays: Sénégal

Type de texte