Le Président de la République,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;
Vu les décrets n° 64-573 et 64-574 du 30 juillet 1964 pris en application de la loi sur le domaine national;
Vu le projet de lotissement de la Société des
