Journal officiel n° 3893 du 13 mai 1967

Référence : JO 3893/1967 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOI  ERRATUM à la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal (crimes et délits), publiée au Journal officiel n° 3767 du 6 septembre 1965, page 1038  DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS  PRÉSIDENCE DE LA R&Eacu