LE PRÉSIDENT DE LA RÉPublique,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;
Vu les décrets n° 64-573 et 64-574 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964; Vu le projet d'aménagement du lot
