Décret n° 67-425 du 21 avril 1967 prononçant la désaffectation de terrain du domaine national compris dans le lotissement de la Compagnie des Eaux du Sénégal
Le Président DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;
Vu les décrets n° 64-573 et 64-574 du 30 juillet 1964 pris en application de la loi sur le domaine national;
Vu le projet de lotissement de la C.G.E.S.;
Vu les