Décret n° 68-1200 du 14 novembre 1968 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat

Article premier Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Dakar, 13, rue du Docteur-Thèze, consistant en un terrain bâti, d'une contenance de 237 mètre

Décret n° 68-1200 du 14 novembre 1968 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat

Décret n° 68-1200 du 14 novembre 1968 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat