Décret n° 68-1200 du 14 novembre 1968 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat

Référence : D 1968/1200 Publié le :
Article premier Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Dakar, 13, rue du Docteur-Thèze, consistant en un terrain bâti, d'une contenance de 237 mètre