Décret n° 68-1276 du 11 décembre 1968 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité au fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61- 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires et notamment son article 92;
Vu la loi n° 64-24 du 27 janvier 1964 relative au régime général des pensions civil