Décret n° 78-031 du 9 janvier 1978 fixant des modèles de procès-verbaux de passation de service

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 38, 44 à 65; Vu la loi n° 75-64 du 23 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité publique de l'Etat; Vu la

Décret n° 78-031 du 9 janvier 1978 fixant des modèles de procès-verbaux de passation de service

Décret n° 78-031 du 9 janvier 1978 fixant des modèles de procès-verbaux de passation de service

Détails

Référence: D 1978/031
Publié le: 09/01/1978
Pays: Sénégal

Type de texte