Décret n° 78-031 du 9 janvier 1978 fixant des modèles de procès-verbaux de passation de service
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 38, 44 à 65;
Vu la loi n° 75-64 du 23 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité publique de l'Etat;
Vu la