Décret n° 70-1195 du 4 novembre 1970 portant constitution d'une commission spéciale de titularisation et d'avancement pour le personnel des corps groupés des agents techniques de l'agriculture, de l'élevage, des eaux et forêts, de la coopération et de l'aménagement, au titre des années 1970 et antérieures.
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 15 février 1962, il est créé une commission spéciale ad-hoc qui sera chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement et les titularisations dans les corps groupés des agents techniques de l'&eacu