Décret n° 70-1223 du 07 novembre 1970 réglementant la rémunération des services rendus par la gendarmerie et fixant les règles d'utilisation des recettes
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 69-39 du 17 juin 1969 portant loi de finances pour l'année financière 1969-1970;
Vu