Décret n° 70-1304 du 28 novembre 1970 fixant les conditions de commercialisation du mil de la campagne 1970-1971

Référence : D 1970/1304 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 autorisant la réglementation des prix et réprimant les infractions à la législation économique; Vu le décret n° 61-311 du 8 août 1961 portant réorganisation des marchés des