Décret n° 70-1380 du 15 décembre 1970 abrogeant et remplaçant l'article 25 du décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité publique de l'Etat
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment ses articles 37, 44 et 65;
Vu l'ordonnance n° 63-01 15 mai 1963 portant loi organique, relative aux lois de finances, notamment en son article 45;
Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité publiqu