Décret n° 70-181 du 20 février 1970 fixant les conditions particulières d'emploi des dockers du port autonome de Dakar

Référence : D 1970/181 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;  Vu le Code du travail, notamment son article 35 modifié; Vu le décret n° 62-017 du 22 janvier 1962 fixant l'échelle des peines de simple police applicables aux auteurs de contraventions aux dispositions