Décret n° 70-184 du 20 février 1970 fixant les modalités de rémunération des heures supplémentaires
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code du travail, notamment en ses articles 35 modifié, 109, 134, 135, 142 et 258;
Vu le décret n° 62-017 du 22 janvier 1962 fixant l'échelle des peines de simple police applicables aux auteurs