Décret n° 70-527 du 7 juin 1979 fixant le régime des prix de certains produits

Référence : D 1979/527 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Dans le cadre des mesures proposées aux fins de favoriser la relance économique, la libéralisation des prix constitue l'un des procédés privilégiés, qui permet une adaptation rapide et efficiente des prix aux évolutions de la conjoncture nationale et interna- tio