Décret n° 71-035 du 11 janvier 1971 portant ouverture de crédits au compte spécial C.C.C.E. << Investissements sur subvention de la République française >>
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 64-273 du 31 mars 1964 modifié par le décret n° 65-439 du 29 juin 1965 portant règlement de la nomenclature du budget de l&